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S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Le schéma adopté par le conseil de l’autorité régionale entre en vigueur le 90e jour suivant la réception par cette autorité régionale de l’attestation de conformité délivrée par le ministre ou à une date antérieure fixée par cette autorité régionale.
Un avis indiquant la date d’entrée en vigueur du schéma doit être diffusé par tout moyen permettant d’informer la population concernée.
Si cet avis n’est pas diffusé avant la date d’entrée en vigueur du schéma, l’autorité régionale et les municipalités qui en font partie supportent les frais de justice d’une poursuite en responsabilité à laquelle s’applique l’article 47 et qui a été intentée contre elles à l’égard d’un événement survenu avant la date de la diffusion de cet avis, et ce, même si elles bénéficient de l’exonération de responsabilité prévue à cet article.
2000, c. 20, a. 24; 2001, c. 76, a. 165; 2009, c. 26, a. 86; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2023, c. 20, a. 130.
24. Le schéma adopté par le conseil de l’autorité régionale entre en vigueur le 90e jour suivant la réception par cette autorité régionale de l’attestation de conformité délivrée par le ministre ou à une date antérieure fixée par cette autorité régionale.
Un avis indiquant la date d’entrée en vigueur du schéma doit être publié dans un journal diffusé sur le territoire de l’autorité régionale.
Si cet avis n’est pas publié avant la date d’entrée en vigueur du schéma, l’autorité régionale et les municipalités qui en font partie supportent les frais de justice d’une poursuite en responsabilité à laquelle s’applique l’article 47 et qui a été intentée contre elles à l’égard d’un événement survenu avant la date de la publication de cet avis, et ce, même si elles bénéficient de l’exonération de responsabilité prévue à cet article.
2000, c. 20, a. 24; 2001, c. 76, a. 165; 2009, c. 26, a. 86; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
24. Le schéma adopté par le conseil de l’autorité régionale entre en vigueur le 90e jour suivant la réception par cette autorité régionale de l’attestation de conformité délivrée par le ministre ou à une date antérieure fixée par cette autorité régionale.
Un avis indiquant la date d’entrée en vigueur du schéma doit être publié dans un journal diffusé sur le territoire de l’autorité régionale.
Si cet avis n’est pas publié avant la date d’entrée en vigueur du schéma, l’autorité régionale et les municipalités qui en font partie supportent les dépens d’une poursuite en responsabilité à laquelle s’applique l’article 47 et qui a été intentée contre elles à l’égard d’un événement survenu avant la date de la publication de cet avis, et ce, même si elles bénéficient de l’exonération de responsabilité prévue à cet article.
2000, c. 20, a. 24; 2001, c. 76, a. 165; 2009, c. 26, a. 86.
24. Le schéma entre en vigueur le jour de la publication d’un avis à cet effet par l’autorité régionale dans un journal diffusé sur son territoire, à toute autre date ultérieure qui y est prévue ou, au plus tard, le soixantième jour qui suit la délivrance de l’attestation de conformité..
2000, c. 20, a. 24; 2001, c. 76, a. 165.
24. Le schéma entre en vigueur le jour de la publication d’un avis à cet effet par l’autorité régionale dans un journal diffusé sur son territoire ou à toute autre date ultérieure qui y est prévue.
Son entrée en vigueur ne peut, toutefois, être ultérieure au soixantième jour qui suit la délivrance de l’attestation de conformité.
2000, c. 20, a. 24.
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